Conditions générales d'utilisation et de vente de My Indiba et de sa boutique en ligne

1. Titularité – informations légales

1.1. L'application mobile « MyIndiba » (« App ») est la propriété d'INDIBA S.A.U. (« Indiba »), société légalement constituée conformément à la législation espagnole, dont le siège social est situé calle Moianès, 13, Pol. Ind. Casablanques, 08192, Sant Quirze del Vallès (Barcelone), titulaire du C.I.F. nº A08788804 et inscrite au Registre du Commerce de Barcelone, sous le Tome 23714, Folio 44, Feuille B59850. De même, le site web qui hébergera à l'avenir la boutique en ligne de produits INDIBA sera également la propriété d'Indiba (la « Boutique en Ligne »). Ci-après, l'App et la Boutique en Ligne seront désignées conjointement comme la « Plateforme ».

1.2. Vous pouvez nous contacter par les moyens indiqués à la section 5 Contact.

2. Dispositions générales relatives à la Plateforme

2.1. Acceptation et intégralité

2.1.1. L'installation, l'accès et/ou l'utilisation de la Plateforme par les utilisateurs (les « Utilisateur(s) »), ainsi que ses informations, services et contenus, sont soumis à la réglementation applicable et aux dispositions établies dans les présentes Conditions d'Utilisation et de Vente, la Politique de Confidentialité, la Politique de Cookies, ainsi que dans toute autre politique ou texte légal qui régirait, à présent ou à l'avenir, l'utilisation de la Plateforme (les « Conditions Légales »).

2.1.2. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent avoir lu et compris les Conditions Légales. En utilisant la Plateforme, les Utilisateurs reconnaissent expressément et acceptent de s'engager à les respecter dans la mesure où elles leur sont applicables.

2.1.3. L'illicéité, l'invalidité ou l'inefficacité de l'une quelconque des dispositions des Conditions Légales n'affectera pas l'efficacité des autres. Ces dispositions devront être remplacées ou intégrées par d'autres qui, tout en étant conformes à la loi, répondront à la finalité de celles qu'elles remplacent. Les parties renoncent à toute réclamation en dommages et intérêts qui pourrait être formulée en raison de cette circonstance.

2.2. Modification

2.2.1. Indiba se réserve le droit de modifier les Conditions Légales. Nous précisons qu'en aucun cas les modifications des Conditions Légales ne s'appliqueront rétroactivement, sauf indication expresse contraire au bénéfice de nos Utilisateurs et/ou pour se conformer à la réglementation applicable à tout moment.

2.2.2. En cas de modification des Conditions Légales, Indiba fera tout son possible pour en informer les Utilisateurs, afin qu'ils puissent se conformer aux nouvelles conditions applicables et les accepter, ou s'abstenir d'utiliser la Plateforme et annuler leur compte Utilisateur, le cas échéant. En tout état de cause, il est important que les Utilisateurs consultent régulièrement les Conditions Légales.

2.2.3.En cas de conflit entre les présentes Conditions Légales et toute version antérieure de celles-ci, et sauf disposition contraire, les dispositions les plus récentes prévaudront.

2.3. Domaine professionnel

2.3.1. La Plateforme s'adresse aux entités et/ou professionnels des domaines suivants : médical, médico-esthétique, podologie, physiothérapie, vétérinaire, beauté ou esthétique.

2.3.2. Les Utilisateurs ne pourront bénéficier des services et acheter des produits via la Plateforme que s'ils disposent de toutes les licences, permis, autorisations, couvertures d'assurance et autres exigences requises par la réglementation applicable pour l'exercice de leur activité principale liée auxdits domaines.

2.3.3. À tous égards, l'Utilisateur déclare et garantit à Indiba qu'il est et sera habilité à exercer son activité et, en tout état de cause, exonère Indiba de toute responsabilité découlant d'un manquement à ce qui précède. Si, pour quelque raison que ce soit, l'Utilisateur ne remplissait pas les conditions nécessaires à l'exercice de son activité, que ce soit dès le départ ou de manière ultérieure, il devra s'abstenir d'utiliser la Plateforme.

2.3.4. Indiba se réserve le droit de demander aux Utilisateurs de fournir tous les documents attestant qu'ils disposent de toutes les licences, permis, autorisations, couvertures d'assurance et autres exigences requises par la réglementation applicable pour exercer leur activité, l'Utilisateur déclarant que ces informations seront véridiques, complètes et à jour.

2.4. Utilisation de la Plateforme

2.4.1. L'Utilisateur accepte d'utiliser la Plateforme conformément à la loi, à la morale, aux bons usages généralement acceptés, à l'ordre public et aux Conditions Légales. En particulier, mais sans caractère exhaustif, l'Utilisateur accepte de ne pas utiliser la Plateforme à des fins illégales, ni à des fins contraires aux dispositions des Conditions Légales, pour porter atteinte à nos droits et/ou intérêts, ainsi qu'à ceux de tiers, ou pour, de toute autre manière, endommager, désactiver, surcharger ou détériorer la Plateforme, ou empêcher son utilisation normale.

2.4.2. De même, les Utilisateurs s'engagent à respecter les droits à la vie privée, à l'intimité, à l'image et à l'honneur des autres Utilisateurs.

2.4.3.Indiba se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de désactiver, temporairement ou définitivement, les accès de l'Utilisateur à la Plateforme et à ses contenus et services (y compris l'accès au compte utilisateur) au cas où, à notre avis, l'Utilisateur aurait enfreint une quelconque disposition des Conditions Légales et/ou de la réglementation qui lui est applicable, ou en cas de doutes raisonnables à cet égard. De même, et en tout état de cause, Indiba pourra mener les travaux d'investigation qu'elle jugera nécessaires pour éviter ce qui précède, y compris en collaborant avec les forces et corps de sécurité compétents.

2.4.4.L'Utilisateur devra informer immédiatement Indiba s'il a connaissance qu'un tiers utilise son compte sans autorisation.

2.5. Publicité

2.5.1. Indiba se réserve le droit d'inclure de la publicité, propre ou de tiers, sur la Plateforme.

2.5.2. Les Utilisateurs déclarent que le contenu qu'ils téléchargent et/ou partagent sur la Plateforme ne contiendra pas de publicité propre ou de tiers.

2.6. Exclusions de responsabilité

2.6.1. Compte tenu des situations imprévisibles caractéristiques des environnements technologiques et d'Internet, Indiba se réserve le droit de suspendre temporairement la Plateforme, que ce soit pour des raisons techniques, de sécurité ou de maintenance.

2.6.2. La suspension de la Plateforme ne confère à l'Utilisateur aucun droit à compensation ou indemnisation. Néanmoins, Indiba fera de son mieux pour limiter, dans la mesure du possible, toute suspension ou interruption de la Plateforme.

2.6.3. De même, Indiba se réserve le droit de mettre en œuvre et de réaliser des changements et/ou mises à jour de la Plateforme à tout moment, avec ou sans notification préalable, ce qui peut affecter son accessibilité.

2.6.4. À cet égard, l'Utilisateur accepte qu'Indiba ne sera pas responsable, en conséquence de ces actions, de la suppression ou du défaut de mise à disposition de certains services ou fonctionnalités de la Plateforme.

2.6.5. Indiba ne déclare ni ne garantit l'obtention de résultats déterminés suite à l'utilisation de la Plateforme au-delà de ceux propres à la nature du service ou produit en question. Par conséquent, en aucun cas Indiba, ses représentants, administrateurs ou employés ne seront responsables d'un quelconque dommage fortuit, indirect ou direct, y compris, à titre indicatif mais non limitatif, tout manque à gagner, dommage consécutif, perte de bénéfices, de données ou d'opportunités commerciales ou d'erreurs de logiciel, qu'ils soient prévisibles ou non et qu'ils résultent ou soient liés, directement ou indirectement, à l'utilisation de la Plateforme.

2.6.6. En aucun cas Indiba ne sera responsable des contenus, activités, produits et/ou services accessibles au moyen de liens électroniques (y compris les « liens profonds »), directement ou indirectement, liés à la Plateforme. Les liens inclus ou susceptibles d'être inclus sur la Plateforme ne représentent aucune forme de relation entre Indiba et les personnes physiques ou morales titulaires des sites web accessibles au moyen desdits liens, ni ne suppose une quelconque suggestion, invitation ou recommandation concernant le site web ou ses contenus.

2.6.7.Indiba ne sera responsable d'aucune perte ou dommage que pourrait subir l'Utilisateur en conséquence d'une utilisation inadéquate de la Plateforme ou du non-respect par l'Utilisateur des Conditions Légales ou des instructions fournies par Indiba par tout canal de communication.

2.6.8.La création de cadres (« frames ») avec les sections ou sur les sections de la Plateforme est interdite.

2.7. Propriété intellectuelle et industrielle

2.7.1. L'Utilisateur reconnaît et accepte que la totalité des droits, titres et intérêts de et associés à la Plateforme, ses contenus et applications informatiques, y compris toute modification, mise à jour et nouvelle version, ainsi que tout signe distinctif (enregistré ou non), savoir-faire, secret commercial, droit de propriété intellectuelle, droit de propriété industrielle (enregistré ou non), nom de domaine ou tout autre droit de propriété industrielle ou intellectuelle inhérent à la Plateforme, sont la propriété exclusive d'Indiba ou sont la propriété de tiers et utilisés par Indiba sous licence et avec l'autorisation dûment accordée par ces tiers titulaires.

2.7.2. À cet égard, l'Utilisateur reconnaît et accepte qu'il n'acquiert aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle par la simple utilisation de la Plateforme et/ou de l'une quelconque de ses fonctionnalités. Par conséquent, une telle utilisation ne sera à aucun moment considérée comme une autorisation ou une licence pour utiliser les contenus de la Plateforme, y compris ses textes et Conditions Légales, à des fins autres que celles y prévues.

2.7.3. En conséquence de ce qui précède, sont interdites la reproduction totale ou partielle, la modification, la transformation, la copie, la distribution, la communication publique, la mise à disposition du public ou toute autre forme d'exploitation de la Plateforme, de ses contenus (y compris ses textes et Conditions Légales), de ses applications, de sa conception et de la forme de présentation de ses contenus, ainsi que de son code source/objet et de tous les éléments qui constituent sa structure et son apparence (« look & feel »).

2.7.4.De même, l'Utilisateur reconnaît et accepte qu'il est interdit de décompiler, d'effectuer une ingénierie inverse ou de réaliser des œuvres dérivées du logiciel qui soutient le fonctionnement et l'accès à la Plateforme et des services qu'elle contient, sauf dans les cas où cela est autorisé par la loi.

2.7.5. Le non-respect de l'une quelconque des dispositions établies ici entraînera l'exercice par Indiba, à l'encontre du contrevenant, des actions légales pertinentes pour la défense de ses droits, titres et intérêts, y compris la possibilité de réclamer des dommages et intérêts.

2.8. Connexion

2.8.1. La prestation des services n'inclut pas la connexion au réseau (GPRS, Edge, 3G, 4G, 5G ou Wifi) nécessaire au fonctionnement de la Plateforme, chaque Utilisateur devant contracter avec l'opérateur de son choix, en veillant particulièrement à la consommation de données liée à l'utilisation de fonctionnalités gourmandes en données. Elle n'inclut pas non plus l'appareil nécessaire au fonctionnement de la Plateforme, chaque Utilisateur devant acquérir l'appareil de son choix.

2.9. Force majeure

2.9.1. Tout retard éventuel ou manquement aux Conditions Légales de la part d'Indiba ne sera pas considéré comme une violation de celles-ci et sera excusé dans la mesure où il résulte d'une cause échappant au contrôle raisonnable d'Indiba, y compris les cas fortuits, les coupures d'électricité, les catastrophes naturelles, les restrictions des autorités publiques, les intempéries, les grèves, les troubles publics, les pandémies, les résurgences de pandémies antérieures ou les menaces de survenance de tels événements.

2.9.2. Si, trente (30) jours après le début de l'événement de force majeure, celui-ci persiste au point d'empêcher le respect des Conditions Légales, l'une ou l'autre des parties pourra mettre fin à la relation contractuelle et/ou à la transaction concernée.

2.10. Loi applicable et juridiction

2.10.1. L'interprétation et l'application des conditions et politiques de la Plateforme seront régies par la législation espagnole.

2.10.2. Pour la résolution de tout désaccord pouvant survenir dans l'interprétation et/ou l'exécution des Conditions Légales, les parties se soumettent à la juridiction et à la compétence des tribunaux de la ville de Barcelone (Espagne), en renonçant expressément à tout autre for qui pourrait leur être applicable.

2.10.3 Bien que la Plateforme s'adresse aux personnes des domaines professionnels visés au point 2.3 et que, par conséquent, la réglementation relative à la protection des consommateurs et des utilisateurs ne soit en principe pas applicable, dans le cas exceptionnel où cette réglementation leur serait applicable et où elle établirait que les consommateurs et/ou utilisateurs peuvent choisir le for correspondant à leur lieu de résidence, les Utilisateurs auxquels s'applique cette réglementation pourront agir conformément à celle-ci.

2.10.4. De même, il est porté à la connaissance des Utilisateurs ayant la qualité de consommateur que la Commission Européenne a mis en place une Plateforme de règlement en ligne des litiges pour résoudre les différends relatifs aux obligations contractuelles découlant de ventes en ligne ou de contrats de services entre un consommateur résidant dans l'Union et une entreprise établie dans l'Union. Les Utilisateurs peuvent obtenir des informations complémentaires via le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

3. Conditions d'Utilisation de l'App

3.1. Les services

3.1.1. Via l'App, nous proposons aux Utilisateurs une série de services informatifs liés aux produits Indiba (les « services ») afin de nous rapprocher de nos clients et de créer ainsi une communauté d'utilisateurs.

3.1.2. Les services disponibles peuvent varier au fil du temps et peuvent inclure, à titre purement illustratif, des instructions et recommandations sur la manière d'utiliser les produits Indiba, des informations sur les événements organisés et/ou auxquels participe Indiba, des formations, promotions, remises, nouveautés et toute autre information qu'Indiba jugera nécessaire concernant ses produits, afin d'offrir une meilleure expérience en lien avec ces produits, y compris l'activation de la Boutique en Ligne pour l'achat de produits Indiba.

3.1.3. Les services sont uniquement proposés aux entités et/ou professionnels des domaines professionnels visés au point 2.3.1. Tout autre utilisateur ne répondant à aucune de ces caractéristiques professionnelles doit s'abstenir d'utiliser l'App.

3.1.4. Indiba pourra, à tout moment, mettre fin, totalement ou partiellement, aux services de manière immédiate et automatique, sans préavis de résiliation et sans qu'aucune indemnisation ne soit due, sous quelque forme que ce soit, aux Utilisateurs et/ou à tout tiers.

3.2. Inscription et accès

3.2.1. L'inscription sera nécessaire pour accéder à l'App (et, le cas échéant, à la Plateforme). Les Utilisateurs devront être les professionnels visés au point 2.3 ayant acquis un appareil Indiba, et y accéderont, comme donnée nécessaire, avec le numéro de série de l'appareil qu'ils ont acquis, ainsi qu'avec d'autres données demandées. Indiba se réserve le droit de donner accès à d'autres professionnels des domaines mentionnés, tels que les pharmaciens/pharmaciennes, au moyen de codes d'accès individuels ou de formes similaires.

3.2.2. En vous inscrivant en tant qu'Utilisateur, vous nous déclarez et garantissez que vous êtes majeur et que vous disposez de la capacité juridique suffisante pour contracter, ainsi que vous êtes un professionnel habilité à y accéder.

3.2.3. Sans préjudice de ce qui précède, pour s'inscrire et maintenir le compte, les Utilisateurs devront :

(i) fournir les informations d'inscription demandées, qui devront être actuelles et exactes comme indiqué dans les paragraphes précédents ;

(ii) maintenir la confidentialité de leur compte utilisateur, qui sera unique et incessible ; et

(iii) maintenir à jour toutes les données fournies à la Plateforme, en nous notifiant tout changement.

3.2.4. Dans certains cas, l'accès et l'utilisation de l'App (et, le cas échéant, de la Plateforme) peuvent être modifiés en fonction des éventuels accords qu'Indiba aurait conclus avec des entreprises partenaires.

3.2.5. Indiba se réserve le droit de demander des informations complémentaires à l'utilisateur afin de vérifier qu'il remplit les conditions établies dans les présentes Conditions Légales.

3.3. Contenu

3.3.1. Les informations contenues dans l'App sont de nature générale et ne doivent en aucun cas être interprétées comme un conseil spécifique et/ou individualisé de la part d'Indiba aux Utilisateurs. À cet égard, Indiba ne saurait être tenue responsable, en aucun cas, de l'usage que les Utilisateurs font des services.

3.3.2. En aucun cas, les services ne pourront être considérés comme étant de nature médicale, vétérinaire, thérapeutique, réparatrice, esthétique ou de toute autre nature liée à la santé.

3.3.3. La relation avec chaque patient/client relève de la responsabilité de chaque Utilisateur concerné et non d'Indiba. Indiba ne fournit pas ces services et n'interagit pas avec les clients/patients. Toute décision médicale, vétérinaire, thérapeutique, réparatrice, esthétique et/ou liée à la santé relève en tout état de cause des Utilisateurs et/ou des centres auxquels les Utilisateurs sont rattachés.

3.4. Droits accordés à Indiba

3.4.1. Les Utilisateurs déclarent et garantissent à Indiba qu'ils disposent des autorisations nécessaires pour l'application des traitements Indiba à leurs patients et que, en cas d'incident médical, INDIBA puisse recueillir les informations nécessaires au respect de ses obligations réglementaires.

3.4.2. De même, les Utilisateurs comprennent et acceptent qu'Indiba puisse surveiller tout contenu téléchargé par les Utilisateurs afin de vérifier le respect des Conditions Légales.

3.5. Prix des services de l'App

3.5.1. Indiba propose les services de l'App gratuitement, à l'exception des services et/ou produits proposés et/ou promus via l'App susceptibles d'entraîner un coût (par exemple, billets pour des événements ou similaires, formations, trainings, réclamations, etc.).

3.6. Manquement

3.6.1. La prestation des services proposés depuis l'App (et, le cas échéant, depuis la Plateforme) prendra fin automatiquement, sans préavis de résiliation et sans qu'aucune indemnisation ne soit due, si l'Utilisateur enfreint une quelconque disposition des Conditions Légales, Indiba se réservant, de plus, le droit d'annuler ou de suspendre le compte utilisateur correspondant.

4. Conditions de Vente de la Boutique en Ligne

4.1. Intégralité

4.1.1. Les Conditions d'Utilisation de l'App du point 3 ci-dessus s'appliqueront mutatis mutandis aux Conditions de Vente de la Boutique en Ligne.

4.2. Domaine territorial

4.2.1. Cette Boutique en Ligne ne permet des ventes que sur le territoire espagnol péninsulaire et les Îles Baléares, à l'exclusion des territoires de la Communauté Autonome des Canaries et des villes autonomes de Ceuta et Melilla, ainsi que d'autres pays. Par conséquent, les produits proposés via cette Boutique en Ligne sont uniquement disponibles pour un envoi vers ledit territoire. Si vous résidez en dehors de celui-ci et êtes intéressé par l'un de nos produits, veuillez nous contacter (ecommerce@indiba.com).

4.2.2. Sans préjudice de ce qui précède, Indiba se réserve le droit d'étendre à l'avenir la commercialisation de ses produits via la Boutique en Ligne à d'autres territoires et pays.

4.3. Domaine subjectif

4.3.1. Pour acheter nos produits via la Boutique en Ligne, l'Utilisateur doit s'être inscrit via l'App (pour les professionnels et/ou entités visés au point 2.3.1), et, s'il s'agit d'une personne physique, doit également être majeur. Dans le cas contraire, il devra s'abstenir de passer commande. En confirmant une commande, il déclare et garantit qu'il est majeur et dispose de la capacité juridique suffisante pour contracter. De même, la vente de produits Indiba n'est pas accessible au grand public, mais uniquement aux entités et/ou professionnels mentionnés précédemment.

4.4. Produits et photographies

4.4.1. Les produits proposés sur la Boutique en Ligne seront ceux déterminés par Indiba.

4.4.2. Indiba utilise des photographies et des descriptions afin de fournir une image illustrative et approximative des produits, dans le but de donner une vision générale du produit, sans que cela n'implique leur exactitude. Par exemple, Indiba ne garantit pas que l'aspect du produit sera identique à celui présenté sur la photographie.

4.5. Processus d'achat

4.5.1. Les Utilisateurs, dûment inscrits, peuvent acheter nos produits via la Boutique en Ligne en suivant les étapes et procédures indiquées à chaque instant.

4.5.2. Pour poursuivre l'achat, l'Utilisateur devra indiquer la quantité de produits et cliquer sur le bouton correspondant pour les ajouter au « Panier ». La procédure décrite ici devra être suivie pour chacun des produits que l'on souhaite acheter.

4.5.3. Une fois tous les produits à acheter sélectionnés, l'Utilisateur pourra accéder à un résumé de la commande. S'il dispose d'un code de réduction, c'est le moment de le saisir dans la section correspondante. De plus, l'Utilisateur devra avoir accepté les Conditions Légales applicables à la Boutique en Ligne pour accéder à la dernière étape.

4.5.4. Enfin, l'Utilisateur devra remplir et/ou confirmer les informations d'expédition et/ou de facturation et procéder au paiement.

4.5.5. Pour toute question relative au processus d'achat, l'Utilisateur peut contacter Indiba à l'adresse électronique suivante ecommerce@indiba.com.

4.5.6. Les communications, bons de commande et paiements intervenant lors des transactions effectuées sur la Boutique en Ligne pourront être archivés et conservés dans les registres informatisés d'Indiba, afin de constituer un moyen de preuve des transactions, et ce, en tout état de cause, dans le respect de conditions de sécurité raisonnables et de la réglementation en vigueur applicable, et notamment conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil, du 27 avril 2016 (RGPD) et à la Loi Organique 3/2018, du 5 décembre, relative à la Protection des Données Personnelles et à la garantie des droits numériques, ainsi qu'aux droits dont bénéficient les Utilisateurs conformément à la Politique de Confidentialité d'Indiba.

4.6. Confirmation de commande

4.6.1. La confirmation de la commande par l'Utilisateur constitue une offre contractuelle d'achat du produit en question. L'offre sera parfaite au moment où Indiba confirmera la commande par l'envoi d'un courriel de confirmation ou similaire. Ce courriel contiendra le montant de la commande, détaillant la TVA (ou autres taxes applicables) et d'autres frais (par exemple, frais d'expédition), et informant du mode d'expédition.

4.6.2. Une fois la procédure d'achat terminée, l'Utilisateur consent à ce qu'Indiba génère une facture électronique qui lui sera envoyée par courriel et, le cas échéant, via son espace personnel de la Boutique en Ligne. De même, l'Utilisateur peut, s'il le souhaite, obtenir une copie papier de sa facture en la demandant à Indiba.

4.7. Prix

4.7.1. Le prix des produits est celui indiqué à chaque instant sur la Boutique en Ligne. Le prix sera toujours exprimé en Euros (€). Les prix sont affichés TVA comprise et/ou autres taxes applicables. Les frais seront indiqués séparément, comme par exemple les frais d'expédition que pourrait supporter l'Utilisateur. Dans certains cas précis, nous pourrons proposer une expédition gratuite des produits, pouvant être soumise à des conditions spécifiques de durée ou de volume d'achat, entre autres, qui seront annoncées au préalable sur la Boutique en Ligne.

4.7.2. Indiba se réserve la faculté de modifier un prix si elle détecte une erreur matérielle dans son indication, même après que l'Utilisateur ait effectué l'achat et reçu le courriel de confirmation de commande visé au point 4.6. Dans ce cas, la variation de prix sera communiquée afin qu'il puisse décider de poursuivre ou d'annuler sa commande.

4.8. Paiements

4.8.1. Au moment de finaliser la commande, l'Utilisateur déclare et garantit à Indiba qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement sélectionné, exonérant Indiba de toute responsabilité en cas d'utilisation non autorisée ou illégitime de quelque forme que ce soit.

4.8.2. Les paiements refusés, totalement ou partiellement, par l'entité correspondante entraîneront automatiquement l'annulation de la commande.

4.8.3. Le moyen de paiement accepté est la carte de crédit ou de débit via une passerelle de paiement garantissant la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données bancaires lors de leur transmission sur Internet. La Boutique en Ligne est équipée d'outils de sécurité conformes aux normes les plus élevées du marché, telles que le cryptage SSL (Secure Socket Layer).

4.8.4. Ces paiements sont soumis aux vérifications et autorisations de l'établissement bancaire émetteur des cartes. Si cet établissement bancaire n'autorise pas le paiement, Indiba ne sera pas responsable d'un quelconque retard ou défaut de livraison et ne pourra formaliser aucun contrat avec l'Utilisateur.

4.8.5. En particulier, les paiements par carte bancaire seront traités par Redsys, qui applique des mesures de sécurité appropriées pour les paiements en ligne. Cette passerelle de paiement est adaptée aux protocoles des cartes bancaires.

4.8.6. Indiba n'a pas accès aux informations confidentielles des cartes.

4.9. Moyens techniques de correction des erreurs

4.9.1. Il est porté à la connaissance de l'Utilisateur que, s'il détecte une erreur survenue lors de la saisie des données nécessaires au traitement de sa demande d'achat sur la Boutique en Ligne, il pourra la modifier via son espace personnel de connexion à la Boutique en Ligne, ou en contactant Indiba via les espaces de contact prévus sur la Boutique en Ligne et/ou, le cas échéant, via ceux prévus pour contacter le Service Client et/ou en utilisant les coordonnées fournies dans les présentes Conditions Légales.

4.9.2. En tout état de cause, l'Utilisateur, avant de cliquer sur le bouton « FINALISER L'ACHAT », a accès au Panier où sont consignées ses demandes d'achat et peut y apporter les modifications qu'il juge nécessaires.

4.10. Réductions et bons d'achat

4.10.1. Les offres, codes et coupons de réduction seront valables tant qu'ils sont utilisés pendant leur période de validité et dans le respect des conditions d'utilisation spécifiées dans chaque cas (par exemple, montant minimum, cumul de réductions, usage nominatif, etc.). Ces réductions ne pourront en aucun cas être remboursées. Sauf exception expresse, aucune réduction ne sera cumulable avec une autre réduction ou un produit soldé. Les réductions ne seront pas transférables à d'autres personnes et leur commercialisation est interdite.

4.10.2. Les bons d'achat devront être utilisés en une seule commande, sauf indication contraire dans les conditions spécifiques d'utilisation du bon qui vous seront détaillées dans chaque cas particulier. Si la commande est inférieure au montant du bon, vous perdrez le droit d'utiliser la différence pour d'autres achats. Si la commande est supérieure au montant du bon, vous devrez payer la différence. Les bons ne seront pas transférables à d'autres personnes et leur commercialisation est interdite.

4.11. Disponibilité des produits

4.11.1. Toutes les commandes passées via la Boutique en Ligne sont soumises à la disponibilité des produits et/ou à l'absence de circonstance ou de cas de force majeure (voir point 16 des présentes Conditions) affectant leur approvisionnement. La Boutique en Ligne ne précise pas si les références sélectionnées sont en stock. En cas de difficultés d'approvisionnement des produits ou de rupture de stock, Indiba s'engage à contacter l'Utilisateur et à rembourser tout montant qui aurait pu être versé au titre du paiement. Aucune indemnisation ne sera due en aucun cas.

4.11.2. En cas de modification des spécifications des produits, Indiba mettra à jour le catalogue. Néanmoins, Indiba se réserve la faculté de refuser une commande si, une spécification du produit ayant été modifiée, la commande a été passée avant la mise à jour du catalogue ; dans ce cas, Indiba s'engage à contacter l'Utilisateur pour l'informer de la mise à jour et à rembourser, en cas de renonciation de l'Utilisateur, tout montant qui aurait pu être versé au titre du paiement. Aucune indemnisation ne sera due en aucun cas.

4.12. Expéditions et livraisons

4.12.1. Le mode d'expédition est celui déterminé par défaut par Indiba. Les expéditions/livraisons ne sont effectuées qu'à des domiciles situés dans le domaine territorial espagnol indiqué ci-dessus.

4.12.2. Les expéditions sont effectuées du lundi au vendredi et peuvent être affectées par les jours fériés, en fonction du produit et/ou de la quantité commandée. Les livraisons à domicile sont effectuées les jours ouvrables. Aucune livraison n'est effectuée en boîte postale. Bien qu'Indiba fasse tout son possible pour livrer les commandes le plus rapidement possible, le transport est soumis à des facteurs échappant au contrôle d'Indiba.

4.12.3. Le cas échéant, les Utilisateurs pourront annuler une commande si, trente (30) jours calendaires après la date de confirmation de la commande, l'Utilisateur n'a pas reçu les produits pour des causes imputables à Indiba, en contactant Indiba par courriel à l'adresse ecommerce@indiba.com.

4.12.4. L'absence au domicile indiqué par l'Utilisateur ne constituera en aucun cas un motif valable d'annulation d'une commande en raison de l'écoulement dudit délai. En cas d'absence, l'Utilisateur devra suivre les instructions d'Indiba ou de l'entreprise de transport afin de procéder à la livraison du produit lors d'une ou plusieurs tentatives ultérieures.

4.12.5. Ces tentatives de livraison ultérieures après la première tentative peuvent entraîner un coût supplémentaire pour l'Utilisateur. Néanmoins, Indiba ne sera pas responsable d'éventuelles détériorations du produit résultant d'un retard de livraison imputable à l'Utilisateur.

4.12.6. Une fois l'expédition de la commande confirmée, l'Utilisateur pourra consulter le transporteur et son code de suivi afin de pouvoir suivre le produit acheté. Ce code relève de la responsabilité de l'entreprise de transport, Indiba n'étant donc pas responsable de son bon fonctionnement.

4.12.7. Aux fins des présentes Conditions de Vente, la livraison est réputée effectuée dès l'acquisition matérielle du produit par l'Utilisateur ou un tiers autorisé par celui-ci, ce qui sera attesté par une signature ou un système similaire mis en place par Indiba et/ou l'entreprise de transport.

4.13. Politique de retours

4.13.1. L'Utilisateur sera tenu de recevoir les produits achetés et expédiés par Indiba, sauf s'il détecte, au moment de la réception des marchandises, un vice ou un défaut de quantité ou de qualité.

4.13.2. Dans la mesure où la transaction constitue une vente commerciale, une fois les produits livrés, l'Utilisateur sera responsable de vérifier leur intégrité et disposera d'un délai de 48 heures à compter de la réception des produits emballés pour le communiquer à Indiba afin de réclamer concernant la quantité ou l'état des produits reçus. L'Utilisateur pourra alors opter pour le remplacement du produit ou le remboursement.

4.13.3. Seront acceptés les retours dus (i) à des dommages survenus pendant le transport, dans la mesure où Indiba est responsable de sa contractualisation, ou (ii) dans les limites établies au point 4.13.2, lorsqu'il est constaté que les produits sont défectueux ou ont été livrés de manière incorrecte. Dans le cas d'un retour d'accessoires médicaux déjà utilisés, en vue de leur remplacement ou réparation, ces produits doivent être décontaminés s'ils ont été utilisés avec des fluides corporels ou y ont été exposés. Afin de respecter les exigences sanitaires et la législation en matière de sécurité, il est obligatoire de joindre un certificat de décontamination de ces produits.

4.13.4. Si un retour s'avère nécessaire, l'Utilisateur contactera Indiba par courriel à l'adresse ecommerce@indiba.com afin d'obtenir une autorisation de retour. Tous les retours physiques doivent être accompagnés de leur autorisation de retour correspondante, indiquant la référence du produit, la quantité et le motif du retour. Tous les frais d'expédition liés aux retours doivent être payés par l'Utilisateur, sauf si les circonstances impliquent un accord par lequel Indiba prendrait ces frais en charge. Seuls seront acceptés les retours de produits achetés originellement et directement auprès d'Indiba via cette Boutique en Ligne, jamais via des distributeurs ; dans ce dernier cas, l'Utilisateur devra contacter directement le Distributeur.

4.13.5. Dans la mesure où la Boutique en Ligne s'adresse au domaine professionnel, la réglementation relative aux consommateurs et utilisateurs ne s'applique pas en règle générale. Dans le cas exceptionnel où cette réglementation s'appliquerait, l'Utilisateur aurait le droit de se rétracter dans un délai de quatorze (14) jours calendaires, sans avoir à justifier d'un motif, à compter du jour de l'acquisition matérielle du produit, les autres dispositions légales applicables à cet égard demeurant applicables en tout état de cause. Notez que certains produits sont, en raison de leur nature ou des caractéristiques de la réglementation sectorielle applicable, exclus du droit de rétractation, comme par exemple les produits personnalisés, les produits susceptibles de se détériorer ou de périmer rapidement, ou les produits scellés pour des raisons d'hygiène ou de santé et descellés après la livraison.

4.13.6. En tout état de cause, comme condition de retour, les produits achetés devront être retournés en parfait état et avec le scellé d'origine non ouvert le cas échéant, accompagnés des instructions et autres documents les accompagnant le cas échéant, ainsi que d'une copie de la facture d'achat. À cet égard, s'il s'agit d'un pack, celui-ci ne peut être divisé et devra donc être retourné dans son intégralité.

4.14. Annulation de commandes

4.14.1. Indiba se réserve le droit d'annuler une ou plusieurs commandes fermes si, pour des causes échappant à son contrôle, elle estime que cela est nécessaire, même après réception du courriel de confirmation de commande visé au point 4.6. Dans ce cas, Indiba en informerait l'Utilisateur par courriel à l'adresse indiquée lors de l'inscription, en lui offrant la possibilité de lui fournir d'autres produits pour le même montant, ou de lui rembourser, par le même moyen de paiement, le montant initialement versé à titre d'acompte, la commande initiale passée étant alors annulée sans qu'il ait droit à une quelconque indemnisation ou compensation, sous quelque forme que ce soit.

4.15. Plaintes et réclamations

4.15.1. L'Utilisateur peut faire parvenir à Indiba ses plaintes, réclamations ou tout autre commentaire qu'il souhaite formuler à l'adresse ecommerce@indiba.com.

4.16. Garantie des produits

4.16.1. Indiba offre les garanties légales pour vices cachés pour chaque type de produit. De plus, Indiba peut offrir des garanties supplémentaires dans le manuel d'instructions et/ou dans le Document de Garantie des Produits.

4.16.2. En cas de produit défectueux, l'Utilisateur doit en informer Indiba selon la même procédure que celle prévue pour le retour, afin que nous puissions remplacer le produit le cas échéant.

4.16.3. La garantie ne couvre que les défauts de fabrication, à l'exclusion expresse des défauts résultant d'un usage inapproprié ou d'un mauvais entretien.

4.16.4. Indiba ne sera en aucun cas responsable des pertes ou indemnisations pour dommages subis par l'Utilisateur résultant de défauts des produits causés par l'usure naturelle, un incendie ou un accident, des dommages intentionnels, une utilisation incorrecte ou une négligence/un manque de formation adéquate de l'Utilisateur ou de son personnel, des installations non autorisées, des modifications ou réparations des produits effectuées par l'Utilisateur ou des tiers extérieurs à l'entreprise, ou résultant du non-respect des recommandations d'utilisation spécifiées dans le manuel d'instructions et/ou des indications du produit en question.

5. Contact

5.1. Pour toute question générale relative à la Plateforme, les Utilisateurs peuvent nous contacter directement via :

• • Email : marketing@indiba.com
  • Téléphone : (+34) 93 265 55 22
  • Courrier postal : C/Moianès, 13 Pol. Ind. Casablanques 08192 Sant Quirze del Vallès (Barcelone) Espagne
  • Formulaires de contact disponibles sur la Plateforme